Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 octobre 2026

Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes de produits conclues sur le site setimed.eu entre Setimed et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après le « client »).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Les professionnels (établissements de santé, EHPAD, revendeurs, etc.) sont invités à nous contacter à info@setimed.eu afin d’obtenir des conditions adaptées. Le droit de rétractation ne s’applique pas aux achats effectués à des fins professionnelles.

Article 2 – Identification du vendeur

Setimed – Tetiana Melnykova, entrepreneur individuel (EI)
360 Chemin du Mollarond, 38480 Saint-Jean-d’Avelanne, France
SIREN : 944 991 611 – RCS Vienne
N° TVA intracommunautaire : FR77944991611
Email : info@setimed.eu
Téléphone / WhatsApp : +33 7 49 40 85 47

Article 3 – Produits

Les caractéristiques essentielles des produits (description, composition, dimensions, guide des tailles, conseils d’entretien) sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies sont aussi fidèles que possible mais ne sont pas contractuelles ; de légères différences de couleur peuvent apparaître selon l’écran utilisé.

Il appartient au client de choisir la taille adaptée en se référant au guide des tailles disponible sur chaque fiche produit. En cas de doute, nous vous invitons à nous contacter avant la commande.

Nos produits sont destinés à faciliter le confort, l’habillage, les soins et le quotidien des personnes alitées, à mobilité réduite ou en rééducation. Ils ne se substituent pas à l’avis d’un professionnel de santé.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la commande, le client en est informé dans les meilleurs délais et peut choisir entre un remboursement intégral ou un produit équivalent.

Article 4 – Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française incluse. Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix des produits ; ils sont indiqués avant la validation de la commande et détaillés sur la page Conditions de livraison et de paiement.

Setimed se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

Article 5 – Commande

Pour passer commande, le client :

sélectionne les produits et les ajoute à son panier ;
vérifie le contenu de son panier et peut le modifier ;
renseigne ses coordonnées et l’adresse de livraison ;
prend connaissance des présentes CGV, accessibles avant le paiement via le lien affiché sur la page de commande ;
valide sa commande et procède au paiement.

La validation de la commande par le client vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le contrat de vente est conclu à la confirmation du paiement. Un email de confirmation récapitulant la commande est alors adressé au client. Nous recommandons au client de conserver cet email.

Setimed se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure, ou présentant un caractère anormal ou frauduleux.

Article 6 – Paiement

Le paiement est exigible à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont indiqués sur la page Conditions de livraison et de paiement. Les paiements sont sécurisés par Squarespace Payments ; Setimed n’a jamais accès aux coordonnées bancaires complètes du client.

Article 7 – Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client lors de la commande, en France et dans les pays de l’Union européenne mentionnés au moment de la commande. Les modes, délais et frais de livraison sont détaillés sur la page Conditions de livraison et de paiement.

Sauf indication contraire, les produits sont livrés au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat. En cas de retard, le client peut enjoindre Setimed, par écrit, de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement des sommes versées, conformément aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation.

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au client au moment où lui-même, ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur), prend physiquement possession des produits.

Article 8 – Réception des produits

Nous recommandons au client de vérifier l’état du colis à la réception et, en cas d’anomalie (colis endommagé, ouvert, produit manquant), de formuler des réserves auprès du transporteur et de nous en informer dans les meilleurs délais à info@setimed.eu, photos à l’appui.

Article 9 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs. Les conditions, le formulaire de rétractation, les modalités de remboursement et les produits exclus du droit de rétractation sont détaillés sur la page Politique de retour.

Article 10 – Garanties légales

Les produits vendus bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions suivantes :

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Les garanties légales ne couvrent pas les dommages résultant d’une usure normale du produit, d’une utilisation non conforme à sa destination ou aux instructions d’utilisation et d’entretien (notamment les indications figurant sur l’étiquette), d’une manipulation excessive ou d’une détérioration accidentelle, ni de l’utilisation d’un produit d’une taille inadaptée choisie sans tenir compte du guide des tailles.

Pour mettre en œuvre une garantie, le client contacte Setimed à info@setimed.eu en joignant une description du défaut et, si possible, des photos.

Article 11 – Responsabilité

Setimed ne saurait être tenue responsable de l’inexécution du contrat en cas de force majeure, de fait d’un tiers ou de faute du client, notamment en cas d’utilisation des produits non conforme à leur destination ou aux instructions fournies. Les présentes dispositions ne limitent pas les droits dont le client bénéficie en vertu de la loi.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande sont nécessaires à son traitement et à sa livraison. Leur traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, images, logos, marque SETIMED) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable est interdite.

Article 14 – Responsabilité élargie du producteur (REP)

Conformément à l’article L541-10-13 du Code de l’environnement, Setimed est enregistrée auprès des éco-organismes agréés pour les filières suivantes :

Emballages ménagers (Citeo) – Identifiant unique : [à compléter]
Textiles d’habillement, linge de maison et chaussures (Refashion) – Identifiant unique : [à compléter]

Article 15 – Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, le client contacte en priorité Setimed par écrit à info@setimed.eu afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, à défaut de réponse satisfaisante, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Article 16 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, le client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente selon les règles de droit commun. Cette clause ne prive pas le client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.